Un récent arrêt de la cour de cassation renforce le caractère illégal de l’interdiction d’un animal de compagnie dans une location saisonnière. Une décision qui rappelle à nombreux maîtres les droits dont ils disposent, et qui réjouit la Fondation, soucieuse de leur venir en aide à l’approche des vacances.

La section Isère (38) de l’association UFC - Que choisir avait assigné en justice un organisme de locations saisonnières. Cet organisme de défense des consommateurs reprochait à Clévacances d’avoir inscrit dans ses contrats de location une clause interdisant la présence d’animaux de compagnie dans un logement saisonnier. La cour de cassation - juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français - a ordonné la suppression de cette clause, qu’elle a qualifiée d’illicite et d’abusive (3/2/11).

Des outils juridiques solides

Concrètement, cet arrêt ne marque pas de révolution. L’UFC que choisir rappelle en effet que la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise déjà qu’un animal ne peut être interdit dans une location saisonnière dans la mesure où il ne cause « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

La cour de cassation n’a donc que confirmé une loi déjà en vigueur. A savoir toutefois : ce texte exclut les chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-1 du code rural.

« Chacun doit avoir conscience des outils juridiques dont il dispose face aux abus dont il peut être victime.

Evelyne Palatin - UFC - Que choisir

Pour autant, si cette loi existe bel et bien, elle n’est pas vraiment appliquée. Les propriétaires d’animaux de compagnie peuvent très bien se voir encore refuser l’accès à une location saisonnière.

Pour Evelyne Palatin, juriste à l’UFC - Que choisir, « les particuliers ou professionnels utiliseront d’autres prétextes pour empêcher les propriétaires d’animaux d’accéder à une location. Ils se contenteront de répondre que le logement n’est plus disponible, et il sera ainsi très difficile de prouver le caractère discriminatoire de leur refus ».

Cependant, la juriste considère que cet arrêt n’est pas inutile : « Les gens sont peu informés sur les clauses abusives des contrats de location. Il faut que chacun ait conscience des outils juridiques dont il dispose face aux abus dont il peut être victime ! »

La Fondation 30 Millions d’Amis se réjouit de cette décision qui pourra aider les propriétaires d’animaux susceptibles de devoir mener une action en justice.

Elle édite par ailleurs le « Guide Vacances pas bêtes » qui aide les maîtres à s’organiser pendant leurs congés, qu’ils partent avec ou sans leur animal. Une carte interactive est également disponible.

L’arrêté est accessible sur le site de la cour de cassation.

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1. charmagy le 29-06-2011 à 18:41:30 (site)

et bien je prefere rester chez moi comme j'ai beaucoup d'espace ils sont heureux mes amis a quatres pattes merci de l'infos gros bisous

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lisbeth16

1 petite patte

posté le lundi 27 juin 2011 à 18:00

Maltraitance - L’ancien propriétaire de Chanel condamné à de la prison ferme

Enfin un peu de justice, mais cela n'est pas encore assez !!!

2 mois ferme pour une telle maltraitance !!!

On pourrait faire mieux !!!

Violemment frappée par ses maîtres, une femelle beagle a été confiée à un refuge, ainsi que l’un de ses congénères.

Le couple de propriétaires comparaîtra devant le TGI de Cambrai (59). La Fondation 30 Millions d’Amis, partie civile, attend une peine à la mesure de ces actes violents.

Mise à jour (10/6/11) : Le TGI de Cambrai (59) a condamné l’ancien maître de Chanel à 6 mois de prison, dont 2 mois ferme et une mise à l’épreuve de deux ans avec suivi psychologique.

Une sévérité rarement appliquée dans les affaires de maltraitance, saluée par la Fondation.

La confiscation définitive de ses deux chiens a également été prononcée, ainsi que l’interdiction de détenir des animaux.

Rappel des faits

C’est à la suite de l’appel d’une voisine, alertée par des hurlements, que les gendarmes de Claray (59) découvrent au domicile d’un couple un animal baignant dans son sang (18/3/11).

La petite chienne, un beagle nommé Chanel, est immédiatement confisquée sur réquisition judiciaire et confiée au refuge d'Estourmel dans le Nord.

L’animal, battu par son maître avec une barre de fer, souffre de plaies ouvertes à la tête et à l’épaule : « Elle ne tenait plus sur ses pattes et refusait de se laisser approcher » témoigne Sophie Binkowski, la responsable du refuge.

Par précaution, Dior, un mâle de la même race âgé de 3 ans, est également confié à cette structure.

Des chiens pleins de vie

Achetés il y a quatre ans par un jeune couple qui souhaitait faire de la reproduction, Chanel et Dior vivaient - selon plusieurs témoignages concordants - dans des conditions difficiles.

Dans une hygiène déplorable, sous-alimentés, les deux chiens auraient été régulièrement frappés par leurs maîtres. La situation a fait l’objet de plusieurs avertissements informels de la part des autorités, sans que les maîtres ne modifient leur comportement.

Aujourd’hui, Chanel recouvre peu à peu ses forces et après quelques points de suture et un traitement anti-inflammatoire, elle est totalement remise de ses blessures. Quant à Dior, il est en parfaite santé : « Ce sont des chiens très câlins, qui aiment explorer et partir à l’aventure, explique Sophie Binkowski. Ils sont curieux et pleins de vie. »

La Fondation partie civile

Si les animaux sont définitivement confisqués à leurs propriétaires par la justice, les deux beagles seront proposés à l’adoption : « Pour Chanel, il faudra une famille douce et patiente, précise Sophie Binkowski. Et qui n’a pas d’autres animaux, car elle n’est pas sociable avec les autres chiens. » Et pour Dior comme pour Chanel, « beaucoup d’espace car ce ne sont pas des chiens de salons ! »

La Fondation 30 Millions d’Amis s’est constituée partie civile aux côtés de la SDA d'Estourmel dans ce dossier.

L’audience se déroulera le 20 mai prochain au tribunal de grande instance de Cambrai.

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1. 472481 le 27-06-2011 à 20:22:40

Bonsoir ma grande,
une fois de plus j'ai le coeur chaviré aprés avoir lu ton article ne comprenand toujours pas la barbarie des gens envers les animaux et malheureusement nous arrivons à une saisons catastrophique pour l'abandon des animaux.
La justice n'est pas assez sévère avec ces gens là pour couper cour toutes ces souffrances.
C'est toujours avec beaucoup de chaleur que je te souhaite une agréable soirée.
Gros bisous ta bisous p'tit soeur de coeur.

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posté le samedi 25 juin 2011 à 16:49

l'ile aux pirates

Ca y est !!!

Je suis enfin en vacances

Le départ est pour cette nuit !

600 kilomètres à parcourir

Avant de pouvoir en profiter pleinement

Mais cela vaut le coup !!!

Alors je serai absente toute une semaine

Au bord de la mer, j’espère sous un merveilleux soleil !!!Je vous souhaite donc à vous tous un très bon week end

Et une très bonne semaine

Et je vous dis à bientôt !!!!

Lisbeth ….

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1. wolfe le 25-06-2011 à 17:51:46 (site)

Bon week end à toi!
Bisous

2. 472481 le 26-06-2011 à 11:51:43

Bonjour ma grande,
une superbe créa elle est divine.
Ce que je voudrais embarquer partir loin et surtout un voyage sans retour le rêve.
Mais pas iréalisable pour celà j'ai mon idée.
Tout fou le quand chez moi et un partir que du bonheur.
Je te souhaite un agréable dimanche bien chaud j'ai profité de la matinée pour prendre un peut le frais si on peut dire mais là c'est déjà trés trés chaud un bon 40° sera bien là voir plus.
Gros bisous adorée de ta p'tit soeur.